Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Présentation de NETHIK

La société NETHIK est une société coopérative exploitée sous forme de SARL au capital

de 70.000 Euros, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° B 510 527 005 dont le siège social est 4 place des moineaux 66700 ARGELES SUR MER.

Le numéro de TVA est le : FR12510527005

Le Directeur de publication est M. Julien PETIT.

L’hébergeur est NETHIK.

Article 2 – Définitions

Mea free : nom de l'offre gratuite de Meabilis.

Abonnement professionnel : désigne les abonnements payants de Meabilis.

Front office : désigne la partie publique du site internet.

Back office : désigne l’interface qui permet à l'utilisateur de gérer son compte et ses sites.

Charte graphique : l'ensemble des éléments capitaux qui constituent l'identité visuelle d'un site Internet.

Normes : l'ensemble des règles dictées par le W3C.

W3C : Le World Wide Web Consortium, abrégé par le sigle W3C, est un organisme de standardisation à but non-lucratif, fondé en octobre 1994 comme un consortium chargé de promouvoir la compatibilité des technologies du World Wide Web telles que HTML, XHTML, XML, RDF, CSS, PNG, SVG et SOAP.

Site Internet : Un site internet est un ensemble de pages Web hyperliées entre elles et mises en ligne à une adresse Web. On dit aussi site Internet par métonymie, le World Wide Web reposant sur Internet.

Article 3 - Prestations de services offertes par Meabilis

Meabilis est un outil de création de sites Internet en ligne, conçu et fourni par l'agence web Nethik, qui permet de créer entre autres des sites Internet, des domaines, des e-mails, des blogs et des boutiques en ligne sans avoir besoin de connaissances techniques particulières.

Il s'agit d'une solution complète comprenant un choix de thèmes graphiques, des fonctionnalités de gestion du contenu (éditeur de texte, ..) des modules (galerie d'images, formulaires, lecteur rss, moteur de recherche interne...), l'hébergement du site, des emails et l'optimisation technique pour un bon référencement.

Tout est regroupé dans un seul outil consultable simplement avec un navigateur et une connexion Internet.

Meabilis propose une offre gratuite « Mea Free » et plusieurs offres professionnelles payantes. L'offre gratuite est financée grâce aux publicités.

Le détail des différentes offres est accessible à l’adresse suivante :

http://www.meabilis.fr/offres.html

Elles permettent toutes de créer son propre site Internet, d'adapter son apparence, de créer et gérer son contenu.

Le code Html et css sont accessibles et modifiables, ce qui permet une utilisation avancée et une personnalisation totale des sites créés avec Meabilis.

Les sites créés avec Meabilis sont illimités en nombre de pages, de produits et de rubriques et modifiables à volonté et ce, qu'elle que soit l’offre.

Les mises à jour de Meabilis (ajout de nouvelles fonctionnalités et corrections) sont automatiquement intégrées dans toutes les formules. Certaines pourront néanmoins être réservées aux formules pros.

Meabilis permet à ses utilisateurs de créer un site Internet en toute autonomie mais propose aussi un accompagnement sur mesure pour ceux qui souhaiteraient déléguer tout ou partie de la réalisation. Cet accompagnement fera l’objet d’un contrat distinct.

Nethik, l'Agence Créative et Solidaire, experte en solution Web propose entre autres la création de chartes graphiques, l'intégration de contenu et des prestations de référencement sur mesure.

Meabilis permet à ses utilisateurs de consacrer leur budget Internet à la rentabilisation de leur projet plutôt qu'à la construction de celui-ci.

Article 4 - Enregistrement de nom de domaine, annulation de nom de domaine et changement de fournisseurs

Les formules Meabilis Pro (Mea plus/Mea Max) incluent l'attribution d'un nom de domaine. Dans le but de fournir et/ou de maintenir un domaine, Meabilis n'oeuvrera qu'en tant que mandataire du client auprès des organisations responsables de l'attribution des noms de domaine ("registrar").

4.1. Application des règles d’enregistrement des noms de domaines des organisations au client

Les domaines de haut-niveau (cf. "FR") sont majoritairement gérés par un grand nombre de différentes organisations nationales, la plupart opérant au niveau national. Chacune de ces organisations a ses propres termes et conditions concernant l'enregistrement et la gestion des noms de domaine. Les termes et conditions d'enregistrement des fournisseurs de domaine appropriés seront donc appliqués en complément à ces CGU MEABILIS ne pouvant déroger à ces règles.

En conséquence, les termes et conditions des organisations d'attribution des noms de domaines sont applicable aux clients. Lors d’une commande du client concernant l’achat d’un nom de domaine, MEABILIS adressera par mail le lien hypertexte ou l’adresse (selon le choix du client) permettant d’accéder au règlement de l’organisme compétent pour l’extension choisie.

4.2. Modalités d’enregistrement du nom de domaine

Le client Meabilis s'engage expressément à communiquer des informations correctes et complètes concernant l'attributeur du nom de domaine ("registrant") au moment de l'enregistrement du nom de domaine. Le contact technique sera celui de Meabilis (Nethik). Indépendamment des termes et conditions de l'enregistrement en question, ces informations doivent inclure le nom de l'attributeur du nom de domaine, une adresse postale effective (les boites postales ou les adresses anonymes ne sont pas autorisées), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. En cas de changement de ces informations, le client Meabilis est tenu d'en informer immédiatement Meabilis par sa mise à jour en ligne. Le changement du nom et du prénom du propriétaire après le dépôt entraine automatiquement des frais et doivent s'effectuer par l'intermédiaire d'un formulaire courrier uniquement accessible sur demande (le formulaire est spécifique à chaque client et domaine).

Meabilis procèdera à l'enregistrement du nom de domaine uniquement après règlement de celui-ci. Meabilis n’est pas en mesure d’influencer l’attribution d’un nom de domaine par l’organisation compétente. Meabilis ne peut ni garantir que le nom de domaine demandé sera attribué au client Meabilis, ni que ces noms de domaine sont exempts de droits de tiers, et ne peut pas garantir non plus de leur existence perpétuelle. Toute information donnée par Meabilis concernant la disponibilité d’un nom de domaine est basée sur les informations fournies par des tiers et ne concerne que le moment où cette information a été demandée. Le domaine ne sera pas considéré comme attribué avant l’enregistrement du domaine sous le nom du client Meabilis, et de son insertion dans la base de données du registrar.

Le client Meabilis sera enregistré comme propriétaire du nom de domaine avec l’organisation attribuante. Meabilis sera quant à elle enregistrée comme contact technique et administratif afin de permettre les manipulations techniques nécessaires au fonctionnement de Meabilis.

Tout changement du nom de domaine demandé après l’enregistrement est exclu. Si, pendant le temps nécessaire à la transmission de la demande de nom de domaine au registrar, le nom de domaine se trouve avoir déjà été attribué par ailleurs, le client Meabilis sera en droit de choisir un nom de domaine différent. Ceci ne sera pas appliqué si, dans l’hypothèse d’un changement de fournisseur, le fournisseur précédent refuse ce changement. Dans ce cas, le client Meabilis fera les arrangements nécessaires pour le dégagement du nom de domaine par le fournisseur précédent, ou requièrera un autre nom de domaine auprès de Meabilis. Cette prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Dans l’hypothèse où certains noms de domaine auraient été annulés par le client Meabilis lui-même ou sur décision de justice dans le cadre d’un conflit de nom de domaine, le client Meabilis ne sera pas en droit de demander un nom de domaine de substitution gratuit.

Dans la limite des termes et conditions générales d’utilisation, ainsi que de ceux des organisations attribuantes compétentes, le client peut transférer tous les noms de domaine enregistrés par Meabilis vers un autre fournisseur, à condition que le nouveau fournisseur offre un nom de domaine de niveau équivalent (cf. « FR »).

Les contrats Meabilis Pro resteront inchangés dans le cas d’un tel changement de fournisseur.

Le client Meabilis se doit de notifier immédiatement à Meabilis si, suite à une décision judiciaire, il se trouve avoir perdu ses droits sur un nom de domaine enregistré à son nom.

Article 5 - Pré-requis techniques

Le front-office de Meabilis est accessible depuis n'importe quel navigateur récent respectant les normes web (W3C) ainsi que depuis Internet Explorer à partir de la version 6. Le front office peut fonctionner sur des versions plus anciennes mais aucun test n'a été effectué et aucune garantie n’est donnée.

Il en va de même pour le back-office à l'exception de la prise en charge d'Internet Explorer 6. Il peut fonctionner partiellement dans cette version mais il est vivement recommandé d'utiliser un navigateur aux normes de dernière génération afin d'améliorer les performances d'utilisation.

Enfin, des applets Java ou éléments Flash pourront être utilisés pour certaines fonctionnalités (transfert de fichier par glissé/déposé...). La version de Java/Flash minimale sera précisée dans la documentation de la fonctionnalité consultable à l'adresse suivante : http://aide.meabilis.fr/ ou directement depuis les modules concernés.

Article 6 - Conditions financières

Ces conditions financières ne concernent que les abonnements professionnels.

6.1. Prix

Les tarifs des abonnements Meabilis sont disponibles à l'adresse suivante :

http://www.meabilis.fr/offres/

6.2. Modalités de règlement

Le règlement se fera au choix du client soit par carte bancaire directement en ligne soit par chèque soit par virement ou encore par prélèvement. Dans la quatrième hypothèse, le client devra adresser un RIB ainsi qu'une autorisation de prélèvement à la société NETHIK à l'adresse suivante :

NETHIK

4 place des moineaux
66700 Argelès-sur-mer

France

Le premier paiement se fait une fois l’inscription validée et après le choix d'une offre professionnelle.

6.3. Facturation

Une facture sera émise à l'activation de l'offre professionnelle sur encaissement du règlement dû par le client et lui sera adressée par courriel. L'adresse e-mail étant celle déclarée lors de son inscription. MEABILIS en conservera une copie et l'archivera en ligne dans l'espace client. Les factures suivantes seront générées automatiquement à la date de renouvellement de l'offre en fonction de la période choisie lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle, annuelle) à moins qu'une demande de résiliation n'ait été faite avant. Quelque soit le mode de paiement choisi, elles demeureront payables par carte bancaire directement depuis l'espace client.

Pour les abonnements professionnels, 1 pour cent (1%) du montant des abonnements seront reversés à une association. Ce versement se fait de manière annuelle par la société NETHIK.

Article 7 – Entrée en vigueur du contrat et Durée

7.1. Offre MEA FREE

L'offre Mea free entre en vigueur lorsque l’inscription est terminée. Cette prestation est à durée indéterminée.

7.2. Abonnements professionnels

Le contrat entrera en vigueur au jour de l’encaissement du règlement effectué par le client.

Pour les abonnements professionnels : le client a le choix entre un abonnement initial d’un mois, trois mois ou un an.

Quelque soit le mode de paiement, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale sauf dénonciation via le formulaire de résiliation disponible dans l'espace client en ligne par l’une des parties au moins 1 jour avant le terme de l'abonnement.

Dans les cas de paiement trimestriel ou annuel, le client recevra un rappel automatique par e-mail 60 jours avant la date anniversaire de l’abonnement.

7.3 Domaines

Les domaines sont souscrits pour une durée minimale de 1 an et reconduits de manière tacite le 1er jour du mois de leur expiration.

Article 8 – Changement d’abonnement

Le client a la possibilité de demander un changement d'offre. La demande de changement peut se faire à tout moment mais elle ne sera prise en compte au terme de son abonnement. Aucun remboursement pour une période commencée ne sera effectué.

Article 9 - Inscription

Pour s'abonner, le client devra s'inscrire en remplissant un formulaire en ligne en indiquant notamment une adresse e-mail valide. Il devra nécessairement remplir les champs indiqués comme étant obligatoires sous peine de ne pas pouvoir passer à l’étape suivante.

Le client peut ouvrir plusieurs comptes sans aucune limitation de nombre.

Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète lors de l'inscription sera sanctionnée par l'annulation sans préavis de l'inscription. Le client s'engage donc à communiquer des informations exactes, complètes et à transmettre à Meabilis les éventuelles mises à jour de ses coordonnées.

Article 10 - Informatiques et Libertés

Pour s’inscrire aux services proposés par MEABILIS, le client doit fournir certaines informations personnelles.

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont prises en compte pour la gestion des abonnements, la facturation ainsi que les newsletters si le client y a souscrit lors de son abonnement.

Ces informations sont destinées uniquement à MEABILIS ainsi qu’à ses partenaires si le client a coché la case correspondante lors de son inscription.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Le client peut exercer ces droits à tout moment via l'interface de gestion de son compte Meabilis.

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Article 11 - Identifiant et compte utilisateur

Lors de son inscription, le client devra créer un identifiant et un mot de passe.

Le client sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l'identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif.

Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de vol de son mot de passe, le client devra immédiatement le changer depuis son interface de gestion.

En cas d'oubli de mot de passe, le client pourra le récupérer par l'intermédiaire du formulaire de changement de mot de passe qui entrainera l’envoi de la procédure à suivre sur son e-mail d'inscription.

Article 12 - Obligations et responsabilité du client

12.1. Le client reconnaît être parfaitement informé des limites du réseau Internet et des connexions électroniques.

Meabilis ne peut garantir que les éléments du/des site(s) créés par le client ne soient pas dégradés lors de leur transmission, mise en place ou mise à jour ; aussi, il appartient au client de prendre de son côté toutes les mesures de sécurité nécessaires par des systèmes de sauvegardes internes afin de pouvoir en cas d'anomalie recharger ses données sur son site Meabilis. La responsabilité de Meabilis ne pourra donc pas être engagée en cas de perte de données.

Le client s'oblige à ne pas porter atteinte à l'intégrité physique ou informatique du serveur en usant de programmes, ou de fichiers infectés par des virus ou tout autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d'un poste informatique à distance.

Le client sera seul responsable du préjudice qui pourrait en résulter.

12.2. Contenu

Meabilis est un prestataire technique offrant la possibilité à ses utilisateurs de créer des sites internet en ligne. Ce dernier n'a donc aucune relation avec le contenu des fichiers et la nature des données envoyées par le client ou reçues par ce dernier.

Seul le client est responsable du contenu des fichiers qu'il stocke ou qu'il adresse à toutes tierces personnes ou clients des prestations offertes par Meabilis.

Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

Le client est responsable de l'ensemble du contenu qu'il stocke et transmet.

Le client s'engage à transmettre, stocker, mettre à disposition, partager un contenu conforme à la législation en vigueur et garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour stocker et divulguer ce contenu.

De manière générale, le client s'engage à ne pas produire/diffuser depuis son/ses sites Meabilis un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le client doit s'abstenir de diffuser, transmettre, stocker, mettre à disposition, partager un contenu qui porterait atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un tiers en violation de l'article 9 du code civil et à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du code civil.

De même, le client s'interdit de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle d'une tierce personne. La contrefaçon est réprimée par 3 ans d'emprisonnement et 300.000 Euros d'amende.

Le client doit s'abstenir de diffuser, transmettre, stocker, mettre à disposition, partager un contenu qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ou une infraction prévue et réprimée aux articles 225-4-4 et suivants du code pénal visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme.

Le client s'interdit tout contenu à caractère pornographique d'un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas ou des mineurs sont susceptibles d'y avoir accès.

Le client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à Meabilis du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de son site Internet.

Par ailleurs, le client s'engage à informer Meabilis de tout contenu présumé contraire aux CGU ou manifestement illicite.

Le client s'engage à répondre à toute demande d'information de Meabilis par l'intermédiaire de l'adresse e-mail qu'il aura indiqué lors de son inscription.

Le client s'engage à informer immédiatement Meabilis de toute plainte, réclamation ou action d'un tiers à son encontre.

Le client s’engage à respecter les lois et règlements applicables, notamment et de manière non limitative, celles qui régissent la vente à distance, le droit de la consommation, les ventes aux enchères, la protection des mineurs, les droits de la personnalité, la propriété intellectuelle, la cryptographie, la publicité, les jeux et concours.

12.3. Utilisation des emails

Le client s'interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d'un produit et/ou d'un service et notamment en faveur du tabac et de l'alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.

12.4. Nom de domaine

MEABILIS n’étant qu’un mandataire, il appartient au client de vérifier la disponibilité du nom de domaine et s’il ne porte pas atteinte à un droit antérieur (marque, droit d’auteur, dénominaiton sociale…).

Le client Meabilis certifie qu’il a rempli cette obligation et qu’au moment de cette vérification il n’y avait pas d’indication de telles infractions ou violations.

Article 13 - Obligations de Meabilis

Meabilis s'engage à fournir au client un accès personnel et privé à son compte via un identifiant et un mot de passe.

Meabilis s'engage à mettre à disposition du client un outil de création de site internet en ligne ainsi que les autres services auxquels il aurait souscrits. Dans l’hypothèse où le client choisit la création intégrale du site Internet par Meabilis, cette dernière déclare disposer de l’ensemble des droits et autorisation concernant les photos, textes, images, vidéos qui seraient mis à disposition du client sur son site Internet.

Meabilis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin que le site soit connecté au réseau de manière continue.

Afin d'assurer la maintenance du matériel informatique et des logiciels, Meabilis se réserve le droit de fermer l'accès au service. Elle en informera le client par tous moyens dans un délai minimum de 24 heures avant la fermeture pour cause de maintenance.

Meabilis s'engage à mettre tout en œuvre afin d'assurer la sécurité de ses serveurs et de son réseau contre toutes attaques physiques et informatiques extérieures.

En sa qualité de prestataire technique, Meabilis ne peut exercer de surveillance sur le contenu des données stockées ou diffusées par le client.

Afin d'être informée par un client ou toute tierce personne, Meabilis a mis en place un système d'alerte à l'adresse mail suivante : Signaler un abus

Ainsi, toute personne qui aurait connaissance d'un contenu manifestement illicite pourra en informer Meabilis qui prendra les mesures nécessaires afin que le client concerné par ce contenu illicite fournisse des explications et retire le contenu litigieux.

Si le client ne s'exécute pas, il sera informé de ce que Meabilis est en droit de suspendre voire de supprimer son compte selon le contenu en cause et sans que le client ne puisse engager la responsabilité de Meabilis.

Meabilis attire l'attention sur le fait que toute dénonciation erronée ou infondée sera susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

De plus, à la suite d'une demande fondée sur l'article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite loi sur la confiance dans l'économie numérique, Meabilis aura le droit, et cela sans engager sa responsabilité, de modifier d'interrompre ou de supprimer de manière temporaire ou définitive tout ou partie d'un contenu qui serait manifestement illicite sans information préalable du client.

Article 14 - Responsabilité de Meabilis

Meabilis ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site de Meabilis.

En aucun cas Meabilis ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

  • d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos fournis par le client contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le ou les sites du client;
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur;

Le client garantit Meabilis de toute condamnation éventuelle à ce titre.

En sa qualité de prestataire technique, Meabilis assure au client de mettre en œuvre tous les moyens visant à assurer le fonctionnement des services Meabilis. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • Difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes;
  • Contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier;
  • Intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place;
  • Dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client;
  • Détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Meabilis ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait du client ou d'un cas de force majeure ( notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers).

Il est précisé que la plate-forme d'hébergement repose sur des technologies développées par OVH. Meabilis ne peut donc garantir que cette plate-forme fonctionnera sans erreur et/ou interruption.

Meabilis garantit une compensation forfaitaire au client d’un mois d'abonnement gratuit, en cas de panne de service lui étant imputable et en cas d'interruption du service supérieure à 24 heures.

Dans les autres hypothèses où la responsabilité de Meabilis serait engagée, elle sera limitée au montant équivalent à l'abonnement au service en cours.

Article 15 - Résiliation

15.1. Résiliation de l’abonnement MEA FREE

L’abonnement MEA FREE pourra être résilié par chacune des parties, sans motif et à tout moment. Pour ce faire, le client devra adresser un email à l’adresse suivante : http://www.meabilis.fr/contact.html

La résiliation prendra effet dès la réception de la demande du client.

15.2 Résiliation de l'abonnement professionnel

La demande de résiliation de l'abonnement professionnel Meabilis peut être faite depuis l'espace client en ligne au plus tard 24h avant sa date de renouvellement. La résiliation prendra effet le lendemain de la date de renouvellement habituel de l'abonnement.

Si l'abonnement profite d'un nom de domaine offert, celui-ci sera automatiquement transformé en domaine payant et facturé à sa date de renouvellement. Si le client ne souhaite pas renouveler non plus le domaine, il sera nécessaire d'en avertir MEABILIS au minimum 5 jours ouvrés avant le premier jour du mois d'expiration du domaine.

15.3 Résiliation d'un nom de domaine

Les noms de domaine sont automatiquement renouvelés auprès du registre le premier jour du mois de leur expiration. Un domaine qui expire le 21 juin sera donc renouvelé le 1er juin. Il est donc indispensable que MEABILIS reçoive votre demande au minimum 5 jours ouvrés avant le 1er du mois de leur expiration.

15.4 Résiliation anticipée de l’abonnement professionnel

Si le client viole l’une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, ou se rend coupable notamment de spamming, de hacking ou de contenu illicite sur son site Internet, MEABILIS sera en droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de manière anticipée l’abonnement du client concerné. Celui-ci en sera informé par mail. La résiliation anticipée prendra effet 3 jours après l’envoi du mail par MEABILIS.

Article 16 - Fin de l’abonnement

16.1 Fin de l’abonnement gratuit MEA FREE

Lorsque l’abonnement gratuit prendra fin pour quelque raison que ce soit (ex : demande de suppression du compte/activité illégale), le client cessera d’avoir accès à son interface et les données seront supprimées dans un délais de 7 jours sans que la responsabilité de Meabilis ne puisse être engagée. Il est de la responsabilité du client de récupérer ses données en en faisant la demande à Meabilis tant que son compte est ouvert.

16.2. Fin de l’abonnement professionnel

Lorsque l’abonnement prend fin pour quelque raison que ce soit, le compte du client sera automatiquement transformé en compte MEA FREE sauf volonté contraire du client.

La capacité de stockage de l’offre MEA FREE étant moindre que celle d’un abonnement professionnel, le client devra retirer les données dépassant la capacité de l’offre MEA FREE et devra transférer ses emails dans un délai de 15 jours à compter de la fin de l’abonnement.

A défaut, les données ainsi que les emails seront supprimés par MEABILIS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

16.3. Les autres prestations

Les noms de domaine offerts avec abonnement professionnel : le domaine ne sera pas renouvelé à son terme auprès du registrar par MEABILIS. Le client en est expressément informé et ne pourra engager la responsabilité de MEABILIS à ce titre.

Il appartiendra au client de se charger des formalités nécessaires au renouvellement du domaine sous peine de le voir tomber dans le domaine public. Il lui appartiendra de changer le contact technique.

Pour les autres prestations, elles prendront fin comme cela est prévu dans leurs spécifications.

Le terme des prestations optionnelles en sus de l’abonnement (prestations sur mesure ou additionnelles telles que l’augmentation de l’espace web…) n’affectera pas la relation contractuelle générale. 

Article 17 - Conservation des données d'identification

En sa qualité de prestataire technique, Meabilis est soumis à l'obligation légale de conserver les données d'identification de ses clients (Loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004).

Conformément à la loi, Meabilis pourra être amenée à communiquer ces données à la requête de l'autorité judiciaire. 

Article 18 - Propriété Intellectuelle

Le site Meabilis est la propriété de la société NETHIK. Les photographies, dessins, charte graphique, textes, logiciels et fichiers mis à disposition du client sont de la propriété de NETHIK et sont protégés au titre du droit d’auteur.

La marque MEABILIS a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI le 15 mars 2010. Toute reproduction identique ou similaire sans l’autorisation de NETHIK est constitutive de contrefaçon.

Meabilis dispose de la protection reconnue au producteur de bases de données telle que prévue par la loi du 1er juillet 1998 transposée à l'article L. 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'utilisation du service par le client par le biais d'un abonnement ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site Internet ou de la base de données.

Toute reproduction partielle ou totale du site Internet de Meabilis sans son autorisation constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Il en est de même pour les sites Internet et les boutiques e-commerce créés par Meabilis à l’exception des photos, dessins, images, textes, vidéos fournis par le client.

Seules les prestations sur mesure de création de charte graphique pourront faire l’objet d’une cession de droit d’auteur au profit du client dans le respect de l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. 

Article 19 - Liens hypertextes

Liens hypertextes vers des sites tiers

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site de Meabilis ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable.

Cependant, Meabilis ne peut garantir le contenu des sites visés par ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

Liens hypertextes pointant vers le site Meabilis

Tout client ou société désirant insérer dans son site un lien hypertexte simple ou profond pointant vers le site de Meabilis devra en informer Meabilis par e-mail. 

Article 20 - Cookies

Le client est informé que lors de ses visites sur le site de Meabilis, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé pour l'authentification à l'interface web de manière temporaire en mémoire ou sur son disque dur.

Un cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du client sur le site Internet.

Le client reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément Meabilis à l'employer.

Article 21 - Modification des conditions générales d'utilisation

Meabilis dispose de la faculté de modifier à tout moment les conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de ses offres, du marché et/ou de la législation. Toute modification prendra effet immédiatement dès leur notification au client par tout moyen choisi par Meabilis.

Articles 22 - Références

Le client accepte de manière expresse à ce que Meabilis puisse faire figurer au titre de ses références la dénomination sociale, le logo ou le nom de son client durant la durée de l'abonnement.

Articles 23 - Incessibilité de l'abonnement

Le client s'interdit de céder l'abonnement à titre gratuit ou onéreux.

Article 24 - Notification

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les présentes conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par mails à l'adresse communiquée par le client lors de son inscription et à l'adresse suivante de Meabilis :

http://www.meabilis.fr/contact.html

Il en est de même pour toutes saisies par le client sur son interface de gestion de comptes.

Article 25 - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Article 26 - Invalidité d'une clause des présentes conditions générales

L'invalidité d'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Article 27 - Acceptation du client

Le fait pour une personne physique ou morale de s'abonner aux services accessibles sur le site Meabilis de la société NETHIK emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation, ce qui est expressément reconnu par le client.

Article 28 - Clause attributive de compétence

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Perpignan et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.